Article 1 - Objet et champ application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société. Toute remise ou confirmation de commande comporte, sans réserve, acceptation des présentes conditions Générales qui prévalent, en toute hypothèse, sur les dispositions contraires émanant de l'acheteur. Toute stipulation non compatible figurant sur le document de ce dernier étant présumée révoquée par le contrat qui le lierait.
Article 2 - Commandes
Définition : Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande . Il est clairement porté à la connaissance du client professionnel, que la société se réserve la liberté de refus de vendre sans avoir à en donner de justification, et ce dans le respect des dispositions légales. Dès réception de la commande, celle-ci revêtira un caractère ferme et définitif. Modification : Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation préalable et écrite de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris, télécopie ou courrier électronique et si elle est parvenue à notre société, au plus tard 1 jour après réception de la commande initiale par la société. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Article 3 : Livraisons
Délais : Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, attentat épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Nos marchandises, destinées exclusivement à des professionnels voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur, même lorsque les prix sont établis Franco. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune retenue, pénalité ou indemnité, ni constituer un juste motif à l'annulation de la commande. Réception : Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, quand la société n'assure pas elle-même le transport, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit dans le délai de 48 heures. Il appartient toutefois au client de vérifier à la réception, la conformité des produits livrés avec la commande passée. En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l'article L133-3 du Code de Commerce. Il s’oblige à en fournir toutes les justifications nécessaires . Retour de marchandises : Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, et par écrit, de notre société obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. En cas de livraison en l'absence du client, la marchandise peut être laissée sur place à la demande exceptionnelle du client qui en assumera l'entière responsabilité en cas d'éventuelles conséquences (vols, vandalismes .. ) et sous couvert d'acceptation du transporteur Aucune réclamation ne sera, dans ce cas, recevable Il est précisé que si le client accepte que la livraison soit réalisée en son absence, il devra en faire la demande préalablement à la livraison par écrit. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité å effectuer le retour des produits concernés; Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre le jour de la réception des marchandises, celles-ci ne pourront plus être reprises ni échangées, en application de l’article 1642 du Code civil. Toutes réclamations afférentes au transport doivent être mentionnées sur le bulletin de livraison et constatées par le livreur. En cas de dommages survenus lors du retour des marchandises par le client par ses propres moyens, ce dernier en assumera seul la responsabilité. Paiement comptant. Le règlement peut être demandé à la commande. Toutefois le client a la possibilité de régler à réception de facture ou à 30 jours maximum date de facture avec accord préalable du gérant. Le matériel livré à un client est facturé dès la livraison et tout report d'échéance devra faire l'objet d'un accord du Gérant lequel en déterminera les conditions, délais et frais et pourra demander toutes sûretés et garanties qu'il jugera nécessaires Le client, désirant bénéficier d'un tel report, devra en aviser la comptabilité dès la réception de sa facture. Suspension des livraisons En cas de non-respect des conditions de paiement indiquées ci-dessus par la société, celle-ci se réserve le droit de procéder à la résolution de la vente, de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client, de rendre immédiatement exigibles tous les paiements en retard ou de suspendre l'exécution de ses obligations de vendre. En aucun cas la créance de la société sur le client ne peut être suspendue ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.
Article 4- Tarif - Prix
Tarif: Notre tarif s'applique à tous nos clients professionnels, à la même date. Pour bénéficier des tarifs PRO, le client doit être en mesure de fournir à la société son numéro SIRET et son code NAFA correspondant à l’activité d’artisan Maréchal Ferrant. A défaut , le tarif PUBLIC s’appliquera. L’accès à notre site internet exige que le client possède un numéro d’identification SIRET et l’attribution d’un numéro d’identifiant. Cet identifiant permet au client de bénéficier des tarifs PRO. Le tarif pourra être revu à la hausse en cours d'année, sans avis préalable de la société. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Prix. Nos prix figurent dans le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes.
Article 5 - Retard de paiement
Tout défaut ou retard de paiement entrainera l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire Conformément au Décret 2012-1115, outre les pénalités de retard susvisées, une indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due par le Client. De plus, une indemnité forfaitaire et irréductible, fixée à 15% des sommes dues, sera versée par le Client, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des indemnités légales de retard de paiement. Toutes pénalités, indemnités légales et conventionnelles, sont automatiquement et de plein droit acquises à la société, sans formalités aucune, ni mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre action que la société serait en droit d'intenter à l'encontre du Client. Nous nous réservons le droit de facturer à nos clients les frais de courrier recommandé et frais de retour pour défaut de paiement
Article 6 - Réserve de propriété
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci, par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement, Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat , est réputée non écrite, conformément à l'article L.624-16 du code de commerce De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours Le client ne pourra, revendre ses produits non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s'interdit de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l'exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée et non réglée , les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale Toute somme non payée à l'échéance donnera heu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d' intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client.
Article 7 -Force majeure
La responsabilité de la société ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou retard dans l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Article 8- Responsabilité
Sauf dispositions légales impératives contraires : la responsabilité de la société ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ; La société ne sera en aucun cas tenue responsable à l'égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficie, perte d'image de marque ou perte de données ; En toute hypothèse, la responsabilité de la société à l'égard du Client ne saurait être recherchée audelà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci .
Article 9-informatique et liberté
Dans le cadre des commandes, la société est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients. Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles de la société. S'il ne le souhaite pas, il pourra s'y opposer, soit en écrivant à la société soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique, au moment de la collecte ou en cliquant sur le lien de désinscription y figurant. Ces informations ne seront communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son consentement préalable.
Article 10 - Attribution de juridiction
L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal compétent du siège de notre société , quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.